La nouvelle loi sur la transparence entrera en vigueur en Suisse le 1er octobre 2026. Les entreprises devront déclarer leurs ayants droit économiques dans le registre spécialement créé à cet effet ; la Confédération entend ainsi lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Vous trouverez ici les informations essentielles dans les questions suivantes.
Que signifie exactement la nouvelle loi sur la transparence en Suisse ?
La nouvelle loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l'identification des ayants droit économiques, ou TJPG, entrera en vigueur le 1er octobre 2026, en même temps que la révision de la loi sur le blanchiment d'argent. Elle instaure un registre centralisé et non public de transparence. Les entreprises doivent y déclarer des informations sur leurs ayants droit économiques et veiller à ce que ces informations soient tenues à jour. Ce registre n’est accessible qu’aux personnes soumises à des obligations de contrôle en vertu de la loi sur le blanchiment d’argent.
Pourquoi la Confédération met-elle en place cette mesure ?
La Confédération souhaite avant tout renforcer la place financière et économique suisse et compliquer la tâche des blanchisseurs d’argent. Parallèlement, cette mesure vise à consolider la réputation de la place financière suisse et à lutter contre le financement du terrorisme. Les flux financiers doivent être plus facilement traçables.
En vertu de la législation actuelle, les autorités pénales et administratives ne peuvent pas identifier suffisamment rapidement et efficacement les ayants droit économiques d’une société. La loi sur la transparence vise à changer cela.
Dans quelle mesure les entreprises de carrosserie et de construction automobile en Suisse sont-elles concernées ?
En principe, toutes les personnes morales en Suisse sont concernées. Au total, l’obligation de déclaration concerne environ 500 000 entreprises. Tous les membres de «carrosserie suisse» qui opèrent en tant que personnes morales sont donc également concernés. Ces entreprises doivent s’inscrire de leur propre autonomie dans le registre.
Ce sujet concerne-t-il également le Liechtenstein ?
La loi suisse ne s’applique pas au Liechtenstein. Toutefois, selon le texte actuel, le Liechtenstein devrait également adopter les normes internationales correspondantes.
La nouvelle loi est obligatoire. Que doivent faire les entreprises ?
Les entreprises concernées doivent recueillir des informations sur l’identité de leurs ayants droit économiques, les vérifier et les tenir à jour. Elles doivent en outre déclarer ces informations dans le nouveau registre de transparence.
La déclaration s’effectue de manière centralisée et gratuite via la plateforme EasyGov. (Si vous n’avez pas encore d’Identifiant, inscrivez-vous ici)
Quels sont les délais applicables ?
Selon le texte actuel, la déclaration doit être effectuée avant le 1er octobre 2026. La loi sur la transparence et la révision de la loi sur le blanchiment d’argent entreront également en vigueur le 1er octobre 2026.
Que se passe-t-il en cas de non-respect du délai ?
Le non-respect de l'obligation de déclaration peut être sanctionné par une amende. Le texte actuel part toutefois du principe que les autorités de poursuite pénale n’interviendront guère dès les premières semaines suivant le début du mois d’octobre. Il est néanmoins vivement recommandé d’effectuer la déclaration en temps utile.
Quel effet la Confédération espère-t-elle obtenir grâce à cette nouvelle loi ?
La Confédération souhaite renforcer la lutte contre le blanchiment d’argent conformément aux normes internationales. L’objectif est de pouvoir identifier plus rapidement et plus efficacement les ayants droit économiques et de mieux retracer les flux financiers. Cela devrait permettre de compliquer le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, tout en renforçant la réputation de la place financière suisse.
Source : ces informations s’appuient sur les commentaires du partenaire de carrosserie suisse pour les questions juridiques, le cabinet Walder Haas Berner AG, Avocats & Notaires.