À partir d’octobre 2026, la nouvelle loi sur la transparence s’appliquera dans toute la Suisse. À l’avenir, les entreprises devront divulguer l’identité des personnes qui en sont les propriétaires économiques. Avec ces nouvelles dispositions, la Confédération entend renforcer la transparence et lutter plus efficacement contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
Déclaration possible à partir du 1er octobre
La déclaration au registre de transparence pourra s’effectuer principalement via la plateforme EasyGov.swiss. Le SECO recommande aux entreprises ou aux prestataires de services (mandataires) de s’inscrire dès à présent afin de faciliter les déclarations lorsque le registre de transparence sera opérationnel.
La loi sur la transparence (TJPG) oblige les personnes morales, telles que les SA et les Sàrl, à divulguer l’identité de leurs ayants droit économiques dans un nouveau registre. L’Office fédéral de la justice (OFJ), en collaboration avec le SECO et d’autres partenaires, est chargé de sa mise en œuvre.
Questions et réponses avec l’avocat Mischa Berner
Que régit la nouvelle loi sur la transparence ?
La nouvelle loi fédérale suisse sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques (TJPG) entrera en vigueur le 1er octobre 2026, parallèlement à la révision de la loi sur le blanchiment d’argent, et instaurera un registre de transparence centralisé et non public. Cette législation s’applique à la Suisse, mais pas au Liechtenstein, bien que ce dernier soit également appelé à adopter les normes internationales.
Pourquoi la Confédération met-elle en place cette nouvelle loi ?
La Confédération a considéré l’obligation d’adopter ces normes avant tout comme un moyen de renforcer la place financière et économique suisse et de compliquer la tâche des blanchisseurs d’argent. La réputation de la place financière suisse doit être renforcée. Cet objectif va de pair avec la prévention du financement du terrorisme, grâce à une meilleure traçabilité des flux financiers rendue possible par la révision de la loi sur le blanchiment d'argent.
En vertu du droit en vigueur, les autorités pénales et administratives ne peuvent pas identifier suffisamment rapidement et efficacement l’ayant droit économique – c’est-à-dire le véritable bénéficiaire – d’une société. La loi sur la transparence vise à remédier à cette situation.
Quelles sont les obligations imposées aux entreprises par cette loi ? Les membres de carrosserie suisse sont-ils également concernés ?
La loi oblige les entreprises à déclarer leurs propriétaires dans un registre. Toutes les entreprises concernées doivent recueillir des informations sur l’identité et la vérification des ayants droit économiques d’une société, et tenir ces informations à jour. Le registre n’est accessible qu’aux personnes soumises à des obligations de vérification en vertu de la loi sur le blanchiment d’argent. La loi sur la transparence vise ainsi à lutter contre le blanchiment d’argent conformément aux normes internationales.
En principe, toutes les personnes morales en Suisse sont concernées et doivent s’inscrire de manière autonome dans le registre. L’obligation de déclaration concerne ainsi environ 500 000 entreprises, et donc tous les membres de carrosserie suisse qui sont constitués en personne morale.
Comment se conformer à l’obligation de déclaration ?
La déclaration s’effectue de manière centralisée et gratuite via la plateforme EasyGov : https://actuel.easygov.swiss/news-fr/registre-de-transparence/. Elle doit être effectuée avant le 1er octobre 2026.
Que se passe-t-il en cas de non-respect de l’obligation de déclaration ?
Le non-respect de l’obligation de déclaration est passible d’une amende ; toutefois, il faut s’attendre à ce que les autorités de poursuite pénale n’interviennent guère au cours des premières semaines suivant le début du mois d’octobre. En effet, l’introduction de la loi sur la transparence et la révision de la loi sur le blanchiment d’argent ont déjà constitué, à l’échelle suisse, une opération menée un peu à la hâte. Il est toutefois clairement recommandé d’effectuer la déclaration en temps utile.