En 2026, le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) et les autorités cantonales chargées de l’application de la loi contrôleront, dans toute la Suisse, l’affichage des prix dans les entreprises du secteur automobile. Les carrossiers devraient donc également vérifier si les prix de leurs prestations sont indiqués de manière correcte, bien visible et exhaustive.
Ces contrôles porteront principalement sur le respect de l’ordonnance sur l’indication des prix (OIP). Celle-ci régit la manière dont les prix doivent être communiqués aux consommatrices et consommateurs. L’objectif de cette campagne de contrôle à l’échelle nationale est de sensibiliser les entreprises à l’importance d’une indication transparente des prix pour une concurrence loyale et la protection des consommateurs.
Ce que les ateliers de carrosserie doivent respecter
Pour les ateliers de carrosserie, l’affichage des prix des prestations revêt une importance particulière. Si un atelier propose des prestations pour lesquelles les clients peuvent comparer directement les prix, les prix ou tarifs correspondants doivent être clairement visibles et facilement accessibles. Une simple information orale ne suffit pas.
Cela peut concerner, par exemple, les prestations liées à la réparation, à la peinture, à la remise en état des véhicules ou à d’autres travaux proposés directement. Les dispositions de l’OPP doivent également être respectées dans la publicité et les offres en ligne. Le prix à payer effectivement, TVA et suppléments obligatoires compris, doit en principe être indiqué aux consommateurs.
Les infractions peuvent coûter cher
Les infractions à l’ordonnance sur l’indication des prix peuvent être sanctionnées par des amendes pouvant aller jusqu’à 20 000 francs. Les ateliers de carrosserie devraient donc vérifier leurs indications de prix au sein de leur établissement ainsi que sur leur site web, dans leurs offres en ligne et dans leur publicité, et s’assurer qu’elles respectent les prescriptions en vigueur.
Les questions et réponses essentielles
carrosserie suisse rassemble dans les questions suivantes les informations essentielles pour les ateliers de carrosserie.
À quoi les carrosseries doivent-elles veiller en matière d’indication des prix ?
Les carrosseries doivent vérifier quelles prestations qu’elles proposent relèvent de l’ordonnance sur l’indication des prix (OIP). Pour les prestations concernées, les prix ou les tarifs doivent être facilement accessibles et clairement lisibles pour les clientes et clients. Il doit ressortir clairement à quelle prestation ou à quel tarif le prix se rapporte. Les informations doivent être disponibles là où les clients se trouvent habituellement et pouvoir être consultées sans qu’il soit nécessaire de les demander.
Quels prix doivent être indiqués ?
Pour les prestations soumises à l’obligation d’affichage des prix, le prix effectivement à payer doit être indiqué en francs suisses. Celui-ci doit notamment inclure la TVA et les autres suppléments obligatoires. Selon le service, des barèmes de facturation, tels que des tarifs horaires, peuvent également être indiqués. Les indications de prix figurant dans la publicité doivent elles aussi respecter les dispositions de l’ordonnance sur l’indication des prix (OIP).
Quels sont les services proposés par un atelier de carrosserie soumis à l’obligation d’indication des prix ?
L’ordonnance sur l’indication des prix ne couvre pas de manière forfaitaire l’ensemble des travaux effectués par un atelier de carrosserie. Pour le secteur des garages, le SECO mentionne notamment les prestations telles que le changement de roues et de pneus, le stockage de roues ou de pneus, le nettoyage de véhicules (par exemple, les stations de lavage en libre-service), les travaux d’entretien conformément au carnet d’entretien, les préparatifs en vue du contrôle technique, les révisions hivernales et estivales, la vidange d’huile ainsi que les services liés aux batteries et à l’éclairage.
Les travaux de carrosserie classiques, tels que les réparations après accident, le redressement ou les travaux de peinture, ne sont pas expressément énumérés dans la liste correspondante du SECO. Pour les entreprises, ce sont donc les prestations qu’elles proposent concrètement qui sont déterminantes.
Important : si une prestation fait l’objet d’une publicité indiquant un prix précis, une fourchette de prix ou une réduction de prix, les dispositions de l’ordonnance sur l’indication des prix doivent également être respectées.
Quels sont les délais applicables ?
Il n’y a pas de nouveau délai de mise en œuvre lié à la campagne de contrôle de 2026. Les dispositions de l’OPI s’appliquent déjà. Le SECO et les autorités cantonales chargées de l’exécution mèneront toutefois des contrôles ciblés auprès des garages en 2026. Les entreprises de carrosserie devraient donc vérifier dès maintenant leurs indications de prix et corriger d’éventuelles insuffisances.
Que se passe-t-il si une entreprise ne prend aucune mesure ?
Quiconque enfreint les dispositions relatives à l’indication des prix s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 20 000 francs. Lors de la campagne de contrôle de 2025 dans d’autres secteurs, des sanctions ont généralement été prononcées lorsque les insuffisances constatées n’avaient pas été corrigées malgré les informations fournies et le délai imparti. La manière dont les autorités compétentes agiront au cas par cas lors de la campagne de contrôle de 2026 dépendra de l’application de la loi au niveau cantonal.