Les fondements financiers de l'éducation

Le fonds de formation

Le nouveau fonds de formation de carrosserie suisse

Le nouveau fonds de formation garantit le financement à long terme de la formation initiale et continue dans la branche suisse de la carrosserie et de la construction de véhicules. Il a été déclaré d'application générale par le Conseil fédéral et est entré en vigueur le 1er juillet 2026. Voici un aperçu des principales questions et réponses.

Le financement de la formation professionnelle initiale par le biais de la convention collective de travail (CCT) n'était plus autorisé sous cette forme pour des raisons juridiques. Il a donc fallu créer un fonds de formation autonome. Celui-ci assure le financement de la formation professionnelle sur une nouvelle base garantie à long terme.

Le fonds de formation s'applique à toutes les entreprises du secteur suisse de la carrosserie et de la construction automobile. Comme il a été déclaré d'application générale par le Conseil fédéral, tant les membres que les non-membres de carrosserie suisse sont tenus de verser des cotisations.

La cotisation annuelle se compose de deux parties :

  • Une cotisation de base de 800 francs par entreprise.
  • Une cotisation variable de 150 francs par collaboratrice ou collaborateur exerçant un métier de carrossier.

Une entreprise comptant, par exemple, cinq collaborateurs exerçant un métier de carrossier paie donc 1 550 francs par an.

Non. Sur le plan financier, rien ne change pour les adhérents. Les cotisations versées au fonds de formation sont déjà incluses dans la cotisation actuelle. Le virement vers le fonds de formation s'effectue en interne au sein de l'association. Les adhérents continueront donc à ne recevoir qu'une seule facture.

À l'avenir, les non-adhérents devront eux aussi verser des cotisations au Fonds de formation. Ils recevront à cet effet une facture distincte directement du Fonds de formation. Cette obligation de cotisation découle de la déclaration de force obligatoire générale prononcée par le Conseil fédéral.

Fin août 2026, carrosserie suisse a envoyé ses premières lettres d'information aux non-membres. La facturation débutera à l'automne 2026. Auparavant, les coordonnées seront mises à jour en collaboration avec la Commission paritaire nationale (CPN).

Ces fonds sont affectés à la formation initiale et continue dans la branche. Ils servent notamment à financer le développement de volées de formation, de contenus d'apprentissage et de supports de cours destinés à la formation professionnelle initiale et continue. L'organisation et le soutien de championnats professionnels tels que les SwissSkills et les WorldSkills font également partie des objectifs définis.

Un comité de gestion composé de trois à cinq membres assure la gestion stratégique du fonds de formation. Le Secrétariat général est hébergé par carrosserie suisse. L'utilisation des fonds est clairement définie dans le règlement du fonds et fait l'objet d'un contrôle annuel par les autorités compétentes.

Le fonds de formation et la convention collective de travail (CCT) sont deux cadres réglementaires distincts. Alors que la CCT régit les conditions-cadres du contrat de travail dans la branche, le fonds de formation sert à financer la formation professionnelle initiale et continue. Ces deux cadres réglementaires ont été harmonisés en 2026.

Le fonds de formation a une durée de validité illimitée. Contrairement à la CCT, il n'est pas nécessaire de le renégocier régulièrement. Des modifications du règlement du fonds sont possibles, mais elles nécessitent à nouveau une procédure d'approbation spécifique.

Le Secrétariat général du Fonds de formation est hébergé par carrosserie suisse. Les entreprises peuvent s'adresser à l'Association professionnelle pour toute question concernant le Fonds de formation et l'obligation de cotisation.

carrosserie suisse
Forstackerstrasse 2b
4800 Zofingue
bbf@carrosseriesuisse.ch
062 745 90 80

Informations complémentaires fournies par l'État fédéral

Intéressé(e) par des informations exclusives sur la branche de la carrosserie et des serruriers sur véhicules?