Assistance en cas de questions juridiques au quotidien

Notices juridiques

Notices relatives à des thèmes juridiques

carrosserie suisse soutient la branche pour les questions d’ordre juridique. Plusieurs notices sont d’une grande utilité en cas de questions relatives à l’environnement de travail.

Grossesse

Tout employeur est tenu de protéger les femmes enceintes et celles qui allaitent ainsi que leur enfant des dangers encourus au travail dans son entreprise. carrosserie suisse a rédigé une notice relative à l'interdiction d'emploi en cas de grossesse.

Cette notice relative à l'interdiction d'emploi en cas de grossesse n'est accessible qu'aux membres.

Devenez membre et contactez-nous Veuillez vous connecter

Droit des cartels

carrosserie suisse a rédigé une notice définissant les principales règles en lien avec les dispositions du droit des cartels. Dans ce contexte, chaque membre est et reste cependant lui-même responsable.

Notice relative au droit des cartels

Révision du droit de succession

Le droit successoral a été entièrement révisé pour tenir compte des nouvelles formes de coexistence sociale et donner au testateur une plus grande liberté d'action à l'égard de sa succession. Le règlement mis à jour entrera en vigueur le 1er janvier 2023.

Devenez membre et contactez-nous Veuillez vous connecter

Consultation juridique pour membres de carrosserie suisse

Bei Rechtsfragen unterstützt Sie

WHB Walder Haas Berner AG
Advokatur & Notariat
Bärengasse 10
4800 Zofingen

062 745 00 45
www.advokatur-whb.ch 

Fiche d'information révision du droit des successions

Intéressé(e) par des informations exclusives sur la branche de la carrosserie et des serruriers sur véhicules?