Assistance en cas de questions juridiques au quotidien

Notices juridiques

Notices relatives à des thèmes juridiques

carrosserie suisse soutient la branche pour les questions d’ordre juridique. Plusieurs notices sont d’une grande utilité en cas de questions relatives à l’environnement de travail.

Grossesse

Tout employeur est tenu de protéger les femmes enceintes et celles qui allaitent ainsi que leur enfant des dangers encourus au travail dans son entreprise. carrosserie suisse a rédigé une notice relative à l'interdiction d'emploi en cas de grossesse.

Cette notice relative à l'interdiction d'emploi en cas de grossesse n'est accessible qu'aux membres.

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Droit des cartels

carrosserie suisse a rédigé une notice définissant les principales règles en lien avec les dispositions du droit des cartels. Dans ce contexte, chaque membre est et reste cependant lui-même responsable.

Notice relative au droit des cartels

Consultation juridique pour membres de carrosserie suisse

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