Notices juridiques

Dans le monde des affaires, les carrossiers concluent de nombreux contrats dont le contenu est en grande partie similaire. Pour éviter de devoir «renégocier» chaque contrat individuel dans les moindres détails, les parties utilisent régulièrement des conditions dites générales. Celles-ci peuvent être proposées et rédigées par une partie contractante ou par un tiers, par exemple par une association d'intérêts. Les termes «conditions contractuelles générales» ou «conditions générales de vente» sont souvent utilisés.

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Le droit successoral a été entièrement révisé pour tenir compte des nouvelles formes de coexistence sociale et donner au testateur une plus grande liberté d'action à l'égard de sa succession. Le règlement mis à jour entrera en vigueur le 1er janvier 2023.

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