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Modèle de contrat

Cession de créance

Cession de créance

Jouez la carte de la sécurité et utilisez le modèle de contrat de carrosserie suisse pour les cessions de créances.

Qu'est-ce qu'une cession ?

La cession est le transfert juridique d'une créance d'un ancien créancier (cédant) à un nouveau créancier (cessionnaire).

  • La créance doit toujours avoir une valeur patrimoniale. Son contenu et son montant ne doivent pas changer pendant le transfert.
  • Le débiteur reste également le même lors du transfert.

Modèle de contrat

Utilisez le modèle de contrat de cession juridiquement correct de l'association de la branche.

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