Questions importantes et nos réponses en cas de sinistre

Accident et véhicule de remplacement

Questions fréquentes sur les véhicules de remplacement et les véhicules accidentés

Un sinistre entraîne toujours son lot de questions sur les prestations d’assurance, les véhicules de remplacement et bien d’autres problèmes d’ordre juridique. Nous avons résumé pour vous les principales informations en la matière et des conseils utiles. Votre entreprise spécialisée se fera également un plaisir de vous aider.

Réglementation du droit à un véhicule de remplacement

Les coûts d’un véhicule de remplacement en cas de réparation sont-ils ou non couverts par vos assureur?

En règle générale, vous avez droit à un véhicule de remplacement pour toute la période de réparation de votre véhicule,

  • pour autant que vous ayez besoin de votre véhicule (p. ex. pour des raisons professionnelles)
  • et que l’usage des transports publics ne soit pas possible ou ne puisse raisonnablement être exigé
  • et que vous n’ayez pas accès à un autre véhicule de remplacement (second véhicule privé).

Une disposition de l’assurance stipulant que la personne lésée n’a en principe droit qu’à un montant forfaitaire pour le véhicule de remplacement est sans effet.

En cas de faute propre avec casco partielle ou complète, le droit à un véhicule de remplacement doit être assuré séparément. Cette condition supplémentaire, stipulée par certaines sociétés d’assurance sous le terme de «perte de jouissance», est soumise à une réglementation qui peut varier selon les assureurs.

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Définition véhicule non accidenté - véhicule accidenté

Les termes courants de «véhicule non accidenté» et de «véhicule accidenté» sont souvent utilisés, en particulier lors de la vente de véhicules d’occasion. La définition de ces termes revêt donc une importance centrale.

Des déformations minimes et des petits dommages de peinture ou de carrosserie (p. ex. dus à l’ouverture des portes ou légères rayures du vernis) suite à l’usage quotidien sont considérés comme des dommages bagatelles.

Seul un véhicule qui n’a subi aucun dommage à cause d’un accident est désigné comme étant un «véhicule non accidenté».

Un véhicule ayant subi des dégâts plus importants que des dommages bagatelles, sans pour autant être accidenté, est considéré comme un «véhicule endommagé».

Un véhicule est considéré comme un «véhicule accidenté» si le dommage a une influence majeure sur sa structure porteuse primaire.

Tout véhicule présentant un dégât dépassant la catégorie du dommage léger (p. ex. petites bosses dues à des dégâts de parking) n’est plus considéré comme un véhicule non accidenté. Le terme de «véhicule endommagé» ne doit cependant pas être confondu avec l’expression de «voiture accidentée / véhicule accidenté».

On ne parle de voiture accidentée que lorsque les principales pièces de la structure du véhicule (châssis, supports du moteur, essieux, transmission ainsi que les supports des jambes de suspension) ont été fortement endommagées. Des détails plus approfondis vous seront fournis sur le site de l’Association Suisse des Experts Automobiles Indépendants (ASEAI), et plus précisément dans les directives de taxation. 

Aspect important lors de l’achat d’un véhicule

Lors de l’achat d’un véhicule, le vendeur (p. ex. marchand d’occasions) a le devoir de déclarer spontanément tous les dégâts dus à un accident. S’il est constaté a posteriori que le véhicule acheté a subi un dégât (ou plusieurs, à l’exception des dommages bagatelles), le vendeur peut être poursuivi juridiquement (reprise du véhicule, réduction sur le prix de vente).