Les conditions générales de vente (CGV) suivantes règlent les droits et les obligations entre carrosserie suisse et les bénéficiaires des prestations de services mises à disposition par l'association de la branche. Les CGV servent à créer des conditions-cadres claires et transparentes pour toutes les prestations et à éviter les malentendus. En utilisant les offres de carrosserie suisse, les bénéficiaires reconnaissent le caractère obligatoire de ces conditions.
a) Considérations temporelles
carrosserie suisse fournit toutes les prestations de service et effectue les livraisons de marchandises, de pièces et de supports de cours exclusivement sur la base des conditions générales de vente suivantes, dans leur version en vigueur au moment de la commande.
b) Accord dérogatoire
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de manière exclusive. Les conditions de l’acheteur contraires ou divergentes des présentes conditions générales de vente ne sont pas reconnues, sauf si carrosserie suisse les a expressément acceptées par écrit dans un cas particulier. En l’occurrence, l’absence de formulation d’une objection par nos soins en cas de présentation de conditions divergentes ou complémentaires ne suffit pas.
a) Clients individuels et finaux
En principe, les prix de vente généraux s’appliquent conformément à la liste de prix actuelle et aux ap-pels d’offres publiés sur le site web de carrosserie suisse.
b) Grands clients, écoles, revente et intermédiaires
Vente : carrosserie suisse recommande d’appliquer les prix catalogue proposés.
Rabais : les rabais ne sont pas cumulables avec d’autres réductions et sont valables par commande (hors TVA). La structure de rabais n’est valable que pour les supports de cours de carrosserie suisse indiqués en conséquence. Les sections de carrosserie suisse bénéficient d’un rabais maximal de 10 %, en relation avec les manifestations organisées par la section et en cas de commande / facture groupée.
Taux de rabais en cas de commande à partir de :
- CHF 5 000.– rabais de 3 % accordé.
- CHF 10 000.– rabais de 5 % accordé.
- CHF 30 000.– rabais de 8 % accordé.
- CHF 50 000.– rabais de 10 % accordé.
Les rabais ne sont pas cumulables. Aucune autre réduc-
tion n’est accordée en plus des rabais susmentionnés,
par exemple pour les intermédiaires, les auteurs, etc.
Afin que nous puissions traiter votre commande le plus rapidement possible, nous vous prions de remplir intégralement et fidèlement les formulaires d’inscription et de commande de carrosserie suisse.
a) Suisse
Nous livrons contre facture uniquement à des adresses postales situées en Suisse. La livraison est effectuée par la Poste ou par un service de courrier.
b) Étranger
Les livraisons dans d’autres pays nécessitent un paiement préalable.
c) Durée
La livraison en Suisse s’effectue généralement dans un délai de 5 à 10 jours ouvrables. Les frais d’expédition sont facturés en sus. carrosserie suisse décline toute responsabilité en cas de retard.
d) Livraisons partielles
Nous avons le droit d’effectuer des livraisons partielles. carrosserie suisse prend en charge les frais d’expédition supplémentaires qui résultent des livraisons partielles.
a) Taxe sur la valeur ajoutée
Tous les prix s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) légale et hors frais d’emballage / d’expédition.
b) Réserve concernant le prix
Les informations que nous fournissons sur les services, les marchandises et les prix dans le cadre du processus de commande sont sans engagement.
c) Échéance
Les livraisons en Suisse avec facture doivent être réglées dans les 30 jours suivant leur réception (les déductions non justifiées seront refacturées). Les marchandises livrées restent la propriété de carrosserie suisse jusqu’à leur paiement intégral. Pour les prestations de service et les offres de cours, le délai de paiement est également de 30 jours à compter de la réception de la facture. Le règlement doit dans tous les cas êtreeffectué avant le premier jour de cours. En cas de désistement dans les 14 jours avant le début du cours ainsi qu’en cas d’absence non excusée, 100 % des frais de cours sont dus (exception : la place peut être donnée à quelqu’un d’autre). carrosserie suisse se réserve le droit d’annuler ou de reporter des cours à court terme.
d) Frais de rappel
Les déductions injustifiées et les rappels (à partir du 2e rappel de paiement) peuvent être facturés ultérieurement avec des frais de traitement d’un montant de CHF 50.–. Les créances non réglées sont réclamée ultérieurement. L’intérêt moratoire légal selon l’art. 104 CO demeure réservé.
Les droits de garantie légaux sont exclus dans la mesure de ce qui est autorisé par la loi. En lieu et place, les droits de garantie contractuels suivants s’appliquent. Aucun retour n’est possible. Les marchandises livrées doivent être contrôlées immédiatement après leur réception afin de vérifier qu’elles ne présentent pas de défauts. Il n’est possible de faire valoir des réclamations pour défauts de la marchandise que par écrit, dans un délai de 8 jours civil après réception de la marchandise en question. S’il ressort de l’examen de la marchandise défectueuse que les défauts sont dus à un comportement fautif de l’acheteur (p. ex. détérioration par une manipulation inappropriée), l’acheteur supporte les frais de la livraison de remplacement. Si des défauts sont attestés sur la marchandise livrée, carrosserie suisse prendra en charge, dans un délai raisonnable, l’éli-
mination des défauts, ou le remplacement de la marchandise. Les droits à l’annulation du contrat ou à la réduction de la rémunération sont exclus, dans la mesure où une livraison de remplacement est possible dans un délai raisonnable. Il n’existe pas d’obligation de garantie pour les notifications envoyées après l’expiration des 8 jours civils.
En cas de retrait des examens, la directive interne (RE208-FR/FR/IT) s’applique. Elle réglemente également la commande ultérieure de diplômes, certificats, etc. Toute responsabilité pour les dommages consécutifs à des défauts est exclue.
Le traitement des données à caractère personnel s’effectue en principe conformément aux dispositions et aux lois relatives à la protection des données. Les données requises pour le traitement des transactions commerciales sont enregistrées. Lors du traitement et de la transmission des données, vos droits légitimes sont pris en compte conformément aux dispositions légales. Vos données sont traitées en toute confidentialité et ne sont pas transmises à des tiers, sauf si les procédures de l’entreprise l’exigent (p. ex. communication à un service de courrier externe).